Pourquoi souscrire une assurance décennale ?
1. L’assurance décennale : une obligation légale En effet, pourquoi souscrire une assurance décennale ? l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment (artisans, entrepreneurs, maîtres d’œuvre…). Elle est imposée par la loi Spinetta et couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendu impropre à sa destination. […]