La garantie décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore assurance décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages
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Qui est concerné par une assurance décennale ?
Tous les entrepreneurs et prestataires liés aux maîtres d’ouvrage concernés par la construction d’un bâtiment neuf ou par une rénovation sont soumis à la responsabilité décennale.
Cette dernière engage la responsabilité de ces professionnels pendant dix ans en cas de dommages.
Ils sont ainsi tenus de réparer à leurs frais les dommages constatés pendant les dix ans couverts par cette assurance. Ce délai démarre à compter de la signature de la réception des travaux, c’est-à-dire à la fin officielle des travaux.
La garantie décennale s’applique aux futurs propriétaires ainsi qu’aux acquéreurs successifs éventuels de l’ouvrage.
On entend par « ouvrage » une maison, une piscine, une véranda, une installation de chauffage, etc. En cas de vente du bâtiment concerné dans les dix ans qui suivent sa construction, le contrat de vente doit obligatoirement mentionner l’existence ou non d’une assurance décennale.
À savoir : conformément à la loi française appliqué, l’assurance décennale s’applique également aux professionnels du bâtiment étrangers qui interviennent sur le sol français. De plus, la franchise exigée par l’assureur est à la charge du professionnel du bâtiment.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?
La garantie décennale s’applique à tous les plus importants vices ou dommages de construction. Ils peuvent concerner la solidité de l’ouvrage et de ses équipements ou tous les dommages qui rendent un bâtiment inhabitable en raison par exemple de défauts d’étanchéité ou de fissurations importantes.
Les dommages couverts par l’assurance décennale peuvent donc se rapporter autant au gros ouvrage tel que les murs, la charpente, la toiture, etc., qu’aux équipements de la maison, comme une pompe à chaleur, si leurs défauts de fonctionnement rendent le bien inhabitable. Il peut aussi s’agir de défauts ou de vices concernant les menuiseries, l’électricité ou encore l’isolation. En revanche, l’assurance décennale ne s’applique pas pour les désagréments d’ordre esthétique.
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