Conflit avec un client, litige avec un prestataire, un salarié ou une autre entreprise… en cas de problème vous devez pouvoir vous faire accompagner pour faire valoir vos droits. Dans un contexte de judiciarisation croissante des relations professionnelles, la protection juridique est de plus en plus indispensable. Qu’est-ce que la protection juridique ? Comment la choisir ? Et que comprend-elle ? Retour sur cette protection peu connue.
Qu’est-ce que la protection juridique ?
C’est un contrat fourni aux assurés (particuliers, professionnels, entreprises ou associations) pour leur permettre de bénéficier d’une assistance juridique en cas de litige ou en vue de l’éviter. L’assuré est alors représenté et défendu par son assurance lorsqu’une procédure de justice l’oppose à un tiers. Cela signifie donc qu’un juriste se tient à la disposition de l’assuré pour faire valoir ses droits en :
- lui fournissant des informations juridiques
- intervenant auprès de la partie adverse
- supportant les frais de justice tels que les honoraires d’avocat
La protection juridique peut être souscrite dans un contrat de protection juridique ou être intégrée dans un contrat comme l’assurance multirisque habitation ou automobile par exemple. Il arrive aussi qu’elle soit inclue dans certaines prestations comme des contrats de cartes bancaires par exemple. Ou encore dans un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Que vérifier lors de la souscription à sa protection juridique ?
Avant de souscrire à votre contrat de protection juridique, vérifiez qu’il n’y a pas de « trous de garantie » : exclusion, franchise, déchéance de garantie, délais de carence longs… En effet, les domaines de litiges couverts par votre assureur diffèrent selon les contrats, notamment si la protection juridique est inclue dans un autre. Pensez également à vérifier les seuils d’intervention : certains assureurs peuvent refuser d’intervenir si le litige représente un enjeu financier trop faible, notamment au regard des frais engagés pour le résoudre. Vérifiez également le plafond de garantie si le litige doit se résoudre en justice. Enfin, notez que si votre protection juridique dépend du même assureur que pour votre assurance responsabilité civile professionnelle ou bureaux par exemple (ou d’une de ses filiales), le contrat peut parfois exclure la mise en jeu de la protection juridique.
Que couvre la protection juridique ?
- Les renseignements juridique : en prévention de tout litige
- Information de l’assuré sur ses droits
- Aide à la rédaction de courrier (lettre de réclamation à un prestataire, lettre de réponse à un client mécontent…)
- La gestion à l’amiable du litige
- Aide à la constitution du dossier
- Démarches amiables
- Prise en charge des frais d’expertise amiable s’il y a lieu
- L’accompagnement judiciaire
- Le libre choix de l’avocat
- Prise en charge des honoraires d’avocat et des frais de justice
Pourquoi la Protection Juridique est-elle essentielle ?
Si la protection juridique n’est pas obligatoire, elle vous permet d’exercer votre activité plus sereinement et d’être prêt à réagir en cas de poursuite. Le droit étant une matière complexe, il est très difficile de se défendre seul et convenablement. 11 500 lois et 280 000 décrets encadrent la vie et l’activité des Français ! L’aide d’un professionnel est donc plus que la bienvenue. Il est en effet plus facile de faire gérer son litige par un tiers spécialisé, qui sera objectif et non impliqué dans le litige. Cela facilitera la médiation et favorisera également la discussion avec la partie adverse. Enfin, puisque la Protection Juridique se développe de plus en plus, il faut s’attendre à ce que la partie adverse soit potentiellement assurée. Elle fera alors plus facilement un recours à votre encontre. Il vous sera donc plus difficile de vous défendre seul face à un assureur expert.
Professionnels, n’oubliez pas que la qualité et le savoir-faire sont l’apanage des experts de ce domaine. En cas de litige une protection juridique sera toujours d’une grande aide pour faire valoir vos droits.
Pensez à vérifier les éléments compris dans votre garantie et les seuils d’intervention relatifs à votre contrat. Enfin, préférez plutôt les assureurs faisant appel à des partenaires indépendants afin d’éviter tout conflit d’intérêts en cas de litige.
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