En effet, la garantie de parfait achèvement est souvent méconnue, mais elle constitue une protection essentielle pour les professionnels du bâtiment comme pour leurs clients. Chez AVL Assurance, nous accompagnons les artisans de Chartres et de l’Eure-et-Loir pour mieux comprendre et intégrer cette garantie dans leur activité professionnelle.
🔍 Qu’est-ce que la Garantie de Parfait Achèvement ?
Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, cette garantie oblige le professionnel du bâtiment à réparer tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception des travaux, qu’ils soient apparents ou non.
📌 Elle concerne toutes les entreprises, quel que soit le corps de métier : maçons, électriciens, carreleurs, couvreurs, etc.
✅ Quels types de travaux sont concernés ?
La garantie couvre tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage :
- fissures, affaissements, joints mal posés,
- défauts d’étanchéité,
- malfaçons visibles sur les revêtements, menuiseries, etc.
En effet, elle est distincte de la garantie décennale, qui s’applique aux dommages structurels, et de la garantie biennale, qui couvre les éléments dissociables (portes, radiateurs…).
📅 Quelle est la durée de cette garantie ?
- Durée : 1 an à compter de la date de réception des travaux.
- Les désordres doivent être signalés par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le professionnel est tenu d’intervenir pour les corriger, sans frais supplémentaires pour le client.
🛡️ Lien avec l’assurance professionnelle
La garantie de parfait achèvement n’est pas directement couverte par l’assurance décennale, mais elle peut être intégrée dans un contrat RC Pro bâtiment ou multirisque professionnelle. C’est pourquoi il est crucial d’avoir une couverture adaptée, notamment si vous exercez dans le secteur du BTP à Chartres, Dreux ou Breteuil.
🏗️ Pourquoi cette garantie renforce la crédibilité des artisans ?
- Gage de sérieux et de qualité pour les clients.
- Différenciateur commercial sur un marché concurrentiel.
- Obligation légale : ne pas la respecter peut exposer l’entreprise à des sanctions ou une mauvaise réputation.
🤝 AVL Assurance vous accompagne à Chartres et dans l’Eure-et-Loir
En tant que courtier indépendant, nous vous aidons à :
- Mettre à jour vos contrats pour couvrir la garantie de parfait achèvement.
- Souscrire une assurance RC Pro adaptée à votre métier.
- Intégrer les obligations légales dans vos devis et contrats clients.
- Éviter les litiges et défendre vos droits en cas de conflit.
📍 Vous êtes artisan à Chartres, Breteuil ou dans les environs ? Ne laissez pas un simple oubli légal nuire à votre activité.
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