Permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt plus facilement, à tout moment au cours de leur crédit : cet objectif a été à plusieurs reprises visé par plusieurs projets de loi depuis quelques années, sans jamais toutefois être atteint… jusqu’au 17 février 2022 ! La proposition de loi Lemoine a en effet été définitivement adoptée ce jour-là et autorise désormais les emprunteurs à changer d’assurance quand ils le souhaitent, sans échéance à respecter. De nombreuses opportunités d’économies à la clé sur le coût de leur crédit immobilier !
Loi Lemoine : le droit à résiliation infra-annuelle, à tout moment, de l’assurance emprunteur
Mesure phare de la loi Lemoine, la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt (c’est à dire à tout moment, sans échéance à respecter), vise à favoriser la concurrence sur un marché encore largement dominé par les banques. La loi Lagarde de 2010, qui donne aux emprunteurs la possibilité de choisir une autre assurance que celle proposée par leur banque au moment de la souscription de leur prêt, reste en effet encore inégalement utilisée.
Quant aux deux possibilités de résiliation en cours de crédit (la résiliation loi Hamon, au cours de la première année suivant l’offre de prêt, et la résiliation Bourquin, à chaque échéance annuelle suivante), elles n’ont pas non plus eu l’effet de libéralisation escompté. Méconnaissance de ces dispositifs, délais contraignants et réticence des banques ont participé à freiner le recours des emprunteurs à leur droit à résiliation.
Des freins que lève justement la proposition de loi Lemoine : les emprunteurs pourront résilier à tout moment leur assurance, sans avoir de délai de préavis ni d’échéance à respecter, et ce dès la signature de leur offre de prêt.
Cette disposition s’applique à partir :
- du 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date ;
- du 1er septembre 2022 pour les contrats signés avant le 1er juin 2022.
La résiliation infra annuelle de l’assurance emprunteur est possible dès lors que le nouveau contrat souscrit présente des niveaux de garantie au moins équivalents à ceux exigés par l’établissement prêteur. Dans ce cas, il ne peut pas refuser la décision de l’emprunteur : toute décision de refus devant être justifiée et motivée.
À savoir : le changement à tout moment de l’assurance emprunteur ne concerne que les particuliers et les emprunts qu’ils effectuent pour un achat immobilier à usage d’habitation ou mixte.
L’obligation d’informer les emprunteurs sur le droit de résiliation infra-annuelle de leur assurance : une autre disposition de la loi Lemoine
Les possibilités de changement d’assurance en cours de contrat restent en effet encore trop méconnues des emprunteurs. Jusqu’alors, ceux qui souhaitaient changer d’assurance ne se voyaient pas forcément notifier précisément la date d’arrivée à échéance de leur contrat, n’obtenaient pas toujours de réponse de leur banquier, ou se voyaient opposer un refus injustifié.
Afin d’améliorer leur accès au droit à résiliation, la loi Lemoine prévoit l’obligation pour les assureurs d’informer chaque année les assurés de leur droit à résiliation, sur support papier ou tout autre support durable. Les banques et assureurs qui ne respecteront pas cette obligation encourront une amende administrative de 15 000 euros.
Le droit à l’oubli renforcé lui aussi par la loi Lemoine
Au-delà de la seule possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine s’empare aussi de la question du droit à l’oubli des emprunteurs souhaitant souscrire un crédit immobilier après une précédente maladie.
Le droit à l’oubli prévoyait jusqu’ici que les emprunteurs guéris d’un cancer depuis plus de 10 ans (et déclaré après leurs 21 ans) n’avaient plus à déclarer leur pathologie à leur assureur : une disposition visant à leur permettre d’éviter l’application d’une surprime injustifiée. La loi Lemoine réduit désormais ce délai à 5 ans, et l’étend à l’hépatite C.
Dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi, les signataires de la convention AERAS devront engager des négociations pour élargir le bénéfice du droit à l’oubli et de la grille de références à des pathologies autres que cancéreuses. Faute d’accord avant le 31 juillet 2022, de nouvelles conditions plus favorables pourront être prises par décret.
Loi Lemoine : la suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers
Ultime disposition de la loi Lemoine, la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur et dont les encours cumulés assurés sont inférieurs à 200 000 euros par assuré. Une nouveauté applicable dès le 1er juin 2022.
