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La loi Madelin l’indispensable à connaître pour le chef d’entreprise


Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés: professions libérales, artisans, commerçants, et gérants majoritaires d’améliorer leur protection sociale dans les domaines de la retraite, la prévoyance, la santé, et la couverture du risque perte d’emploi. Afin d’inciter ces professions à se protéger, ces contrats Madelin sont déductibles fiscalement sous réserve de respecter certaines conditions.

Contrats Madelin

Il existe quatre types de contrats d’assurance pouvant être retenu dans le cadre fiscal de la loi Madelin :

  • Le contrat de retraite Madelin

L’objectif d’un contrat de retraite Madelin, est de pouvoir se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées, c.-à-d. que l’effort d’épargne sera financé en partie par une économie d’impôt.

  • Le contrat retraite Madelin mono-support

Investit sur un fond en euros uniquement, le contrat retraite Madelin mono-support permet de sécuriser totalement son investissement pour la retraite, tout en acceptant une rémunération de l’épargne  retraite  Madelin comprise entre 2,5 et 3,5 % par an.

  • Le contrat retraite Madelin multi-support

Le contrat retraite Madelin multi-support permet de répartir son investissement entre différents fonds, du fonds en euros au fonds à risque composé à 100 % d’actions. Les perspectives de gain sur le long terme, peuvent être plus intéressantes, mais il faudra être prudent et surveiller les fluctuations des marchés financiers.

  • Le contrat de prévoyance Madelin

Les contrats de prévoyance Madelin s’adressent aux travailleurs non salariés souhaitant s’assurer un maintien de revenu en cas de arrêt de travail du TNS et d’invalidité, et protéger leurs familles en cas de décès. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont très souvent mal protégés, et leurs protections sociales varient beaucoup en fonction de leur régime obligatoire.

La première chose à faire avant de souscrire un contrat de prévoyance, est de se renseigner auprès de son régime obligatoire afin de connaitre les garanties auxquelles vous pourriez prétendre en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès. Cela vous permettra, d’un part d’évaluer votre niveau de protection sociale actuel, et d’autre part de déterminer les garanties absentes ou insuffisantes dont vous avez besoin.

Attention dans la détermination du niveau de couverture, en effet la souscription d’un contrat d’assurance Madelin ne pouvant générer un enrichissement sans cause, vous ne pouvez vous assurer pour plus que votre revenu actuel (prestations du régime obligatoire et complémentaire confondues).

Afin de limiter ce risque (généralement lié à la non prise en compte des prestations du régime obligatoire), certains assureurs proposent des contrats de types indemnitaires qui complètent les indemnités versées par le régime obligatoire à concurrence du revenu assuré.

  • Le contrat Mutuelle Madelin (complémentaire santé)

Le contrat de mutuelle Madelin destiné au travailleur non salarié permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou totalité à concurrence des frais réels engagés, et ce en fonction du niveau de couverture retenue.

Certaines dépenses de santé, dites « hors nomenclatures » non remboursé par l’assurance maladie (les implants dentaires, l’ostéopathie, acupuncture,…), peuvent être prise en charge par la complémentaire santé Madelin.

Pour une mutuelle TNS, en fonction des contrats santé Madelin, il peut y avoir des délais d’attente ou un plafonnement de remboursement des frais de santé sur certaines prestations (généralement sur les forfaits optiques, dentaires, et dépassements d’honoraire) en l’absence de couverture mutuelle santé antérieur équivalente.

Il existe différentes types de contrat de mutuelle Madelin. Pour plus d’informations sur le contrat mutuelle Madelin, vous pouvez contacter, sans engagement, un de nos professionnels de la Loi Madelin.

Les contrats santé Madelin individuels

Les contrats santé Madelin individuels permettent d’assurer le travailleur non salarié et éventuellement les membres de sa famille s’ils sont ses ayants-droits au sens du régime de l’assurance maladie des travailleurs indépendants (n°15 Instruction Fiscale BOI 4 F-3-05).

Si les ayants-droits dépendent d’un autre régime d’assurance maladie (comme la sécurité sociale), la fraction de cotisation du contrat de complémentaire santé Madelin les concernant ne sera pas déductible.

Ce type de contrat Madelin santé permet généralement de moduler les garanties en fonction des besoins d’assurance (renfort optique, dentaire, hospitalisation,…).

Un contrat garantie chômage des dirigeants permet d’assurer le maintien d’un revenu fixe en cas de chômage du TNS. Il s’adresse aux chefs d’entreprise en nom personnel, ainsi qu’aux dirigeants d’entreprise et mandataires sociaux ne pouvant justifier d’un contrat de travail, et donc de la couverture ASSEDIC.

Les chefs d’entreprise ayant le statut de travailleur non salarié, comme les gérants majoritaires d’EURL, de SARL, de SEL, ou de SNC, ainsi que les chefs d’entreprise exerçant leur activité en nom propre comme les artisans, les commerçants, les agents généraux d’assurance et les courtiers peuvent bénéficier d’un contrat de garantie chômage dans le cadre fiscal de la loi Madelin, au titre de la perte d’emploi.

Que couvre un contrat de garantie chômage ?

Pour pouvoir prétendre à indemnisation, le dirigeant ou chef d’entreprise, doit être privé de son emploi à la suite:

  • d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire suite à une contrainte économique à l’initiative des débiteurs,
  • d’une fusion ou absorption suite à une contrainte économique,
  • d’une restructuration profonde suite à une contrainte économique,
  • du remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.

Certains contrats de perte d’emploi Madelin proposent une option révocation, ouvrant droits à indemnisation à la suite de la révocation ou du non renouvellement du mandat. Pour plus d’informations sur le contrat garantie chômage TNS, vous pouvez contacter, sans engagement, un de nos professionnels de la Loi Madelin.

Durée et montant de l’indemnisation d’un contrat garantie chômage Madelin

La durée d’indemnisation du contrat garantie chômage Madelin pour TNS est généralement comprise entre 12 et 24 mois maximum, après application d’une franchise de 30 ou 60 jours (et après un délai d’attente de 12 ou 18 mois d’affiliation au contrat). Il faudra être inscrit auprès du POLE EMPLOI, et être effectivement à la recherche d’un emploi pour y prétendre.

Le montant de l’indemnisation chômage est généralement exprimé en pourcentage du revenu déclaré (pouvant intégrer dans certains cas les dividendes perçus) sans pouvoir dépasser le revenu professionnel déclaré à l’administration fiscale au titre de l’exercice de l’année précédente.

La fiscalité Madelin est-elle un bon choix ?
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