Assurance responsabilité civile et décennale, une obligation
En France, une loi encadre la responsabilité et l’assurance dans les métiers de la construction. Pendant dix ans après la réception des travaux, les entreprises du bâtiment sont présumées responsables des dommages et des malfaçons survenant sur l’ouvrage sur lequel elles ont effectué des travaux. Le paiement des travaux de réparation est à leur charge. Elles peuvent s’en exonérer uniquement si les dommages sont de la responsabilité d’un tiers, de la victime ou un cas de force majeure. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige les constructeurs à souscrire une assurance responsabilité civile et décennale. Cette garantie décennale dédommage le client ou finance les travaux de réparation lorsque les sinistres constatés affectent la solidité de l’ouvrage ou s’il est rendu impropre à sa destination.
Qui est concerné ?
L’obligation de souscrire une garantie décennale concerne tous les constructeurs. Si vous êtes impliqué dans la construction d’un ouvrage existant ou neuf, vous êtes soumis au régime de responsabilité décennale. C’est le cas des maîtres d’œuvre, des entrepreneurs, des promoteurs immobiliers ou encore des architectes. Les artisans maçons, les plombiers-chauffagistes ou les piscinistes ont la même obligation. Des sinistres ou des malfaçons peuvent mettre en péril la solidité de l’ouvrage à la suite de leur intervention. Les professionnels du bâtiment étrangers qui exécutent des contrats en France doivent justifier d’une garantie qui couvre leur responsabilité décennale. Seuls les sous-traitants en sont exclus. Le maître d’ouvrage doit quant à lui souscrire une assurance de dommages-ouvrage. Elle permet un financement plus rapide des dommages de nature décennale. Elle paie le montant des travaux de réparation couverts par la garantie décennale avant que la décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun ne soit prononcée.
Qu’est-ce qu’elle couvre ?
L’assurance décennale couvre les dommages de construction ou les vices qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Par exemple, après un effondrement, le particulier ne peut plus habiter dans sa maison. Le sinistre peut résulter d’un vice de sol ou d’un défaut de conformité. L’assurance décennale couvre également les dommages qui surviennent sur les équipements ne pouvant pas être dissociés du bâtiment. C’est le cas des canalisations encastrées, d’une pompe à chaleur ou d’un chauffage central. Le propriétaire peut demander à l’entrepreneur la mise en œuvre de sa garantie décennale plomberie. Les risques de dommages sur une piscine existent aussi. L’assurance décennale couvre le sinistre lorsque le bassin ne peut plus être utilisé. C’est le cas lorsqu’on constate un dommage sur le revêtement de sol, la structure en bois ou le volet roulant.
AVL c’est en moyenne des produits de décennale 20% moins cher pour vous
Non ce n’est pas de la magie, juste une expertise selon vos demandes avec des produits sur mesure et des conseils rien que pour vous.
09.83.57.19.83
Assurance pour le client et le professionnel
Un particulier ou un professionnel qui décide de faire réaliser des travaux de construction devient maître d’ouvrage. Il doit s’assurer que l’artisan qui intervient a souscrit une assurance décennale. Une attestation d’assurance est remise au client avant le début du chantier. Le maître d’ouvrage fait face également à une obligation d’assurance, appelée dommage ouvrage.
Le professionnel engage sa responsabilité dès le début du chantier. Toutes les entreprises quels que soient leurs statuts (SAS, SARL, micro entreprise…) doivent souscrire une assurance décennale. Cette obligation garantit au client une indemnisation rapide des travaux de réparation en cas de dommages survenant dans les dix ans après la fin du chantier. Cette assurance ne couvre pas l’entreprise en cas de problèmes sur son matériel ou sur son véhicule professionnel. Pour cela, elle doit souscrire une assurance auto ou une assurance multirisque professionnelle.