Comment défendre les intérêts de son entreprise en cas de procédure judiciaire avec la couverture AVL ?

Tout au long de son activité, l’entreprise peut être confrontée à un litige ou à une procédure judiciaire.
Des situations qui peuvent occasionner du stress et des frais supplémentaires.

L’assurance protection juridique professionnelle permet au dirigeant d’avoir une solution clé en main pour accéder facilement aux informations juridiques et le cas échéant à la justice.

Faire face à tous les litiges avec une protection juridique : quelques exemples

• Un fournisseur refuse d’honorer ses engagements contractuels.
• Le non renouvellement d’un bail commercial.
• La saisie des prud’hommes par un salarié.
• Le bailleur augmente exagérément votre loyer.
• La contestation de non-paiement d’heures supplémentaires.
• Un problème de e-réputation.
• Une usurpation d’identité…

Avec vos clients, vos fournisseurs, l’administration ou vos employés, les sources de litiges en droit du travail sont potentiellement nombreuses.

Il existe un contrat d’assurance spécifique pour vous aider en cas de litiges et de préjudices subis dans votre domaine professionnel : la protection juridique professionnelle.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance protection juridique professionnelle ? 

La protection juridique professionnelle est un contrat d’assurance qui offre un ensemble de services et de prestations juridiques permettant au chef d’entreprise de faire valoir ses droits. Elle intervient dès l’apparition d’un litige, de façon à anticiper les risques juridiques et financiers.

Besoin d’une assistance juridique ?
Des juristes vous informent

L’assistance juridique et les conseils de juristes permettent de prévenir rapidement les problèmes et vous aide à prendre les bonnes décisions. Des professionnels du droit vous répondent par téléphone pour toute question d’ordre juridique.

• Un litige avec un tiers (salarié, client, fournisseur, administration fiscale, immobilier…) ?
  Une solution amiable est recherchée

Dès la connaissance d’une situation litigieuse, un juriste va prendre en charge la gestion de ce litige. D’abord ils vous informent sur la procédure à suivre. Si la situation le nécessite, ils recherchent et négocient une solution à l’amiable, rapide et conforme à vos intérêts. Une simple lettre recommandée avec A/R suffit parfois à débloquer la situation.

• Une procédure engagée devant les tribunaux ?
  Les intérêts du dirigeant sont pris en charge 

Si le recours amiable n’aboutit pas et qu’il devient nécessaire de faire valoir vos droits devant la justice, l’assureur aide alors le dirigeant au cours de la procédure judiciaire. Dans ce cas, la protection juridique missionne, avec votre accord, un professionnel du droit pour défendre le dossier.

Le contrat de protection juridique professionnelle prend alors en charge les frais engagés pour la procédure judiciaire (honoraires d’avocats, d’huissiers, d’experts, frais de justice), dans les limites des barèmes du contratprévus au contrat.

L’assurance de protection juridique professionnelle vous accompagne jusqu’au dénouement du litige, assurant le suivi de l’exécution des décisions de justice ou le respect des accords amiables.

Le choix de l’avocat est-il libre ?

Le chef d’entreprise peut choisir l’avocat ou toute autre personne qualifiée par la loi pour défendre ou représenter ses intérêts. D’ailleurs, l’assureur ne propose le nom d’un avocat qu’à la demande du chef d’entreprise.

Pourquoi souscrire une protection juridique professionnelle ? 

Avoir un contrat de protection juridique professionnelle peut être dissuasif.

Lorsque la partie adverse s’aperçoit que l’entreprise est couverte par ce type de contrat, elle peut vite renoncer. En effet, aller jusqu’au bout d’une procédure judiciaire n’est plus un problème pour le chef d’entreprise, notamment parce que les frais engagés destinés à faire valoir ses droits sont pris en charge (selon les modalités du contrat).

Enfin, les meilleurs contrats de protection juridique professionnelle couvrent les litiges prud’homaux et fiscaux. Quand on a déjà fait l’expérience d’un litige aux prud’hommes, on n’hésite plus à s’assurer !

Certains contrats proposent également en option la prise en charge du recouvrement de créances.

Quelle différence avec la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident ?

Il ne faut pas confondre la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA) et la garantie Protection Juridique.

La première ne s’exerce que dans le cas de litiges liés à un dommage garanti par un contrat d’assurance précis (garantie Responsabilité civile professionnelle par exemple), alors que la seconde couvre un domaine d’intervention beaucoup plus étendu.

Exemples de litiges entrant dans le périmètre de la garantie protection juridique « pro » mais non couverts par la garantie responsabilité civile (RC) et la DPRSA
 

• La protection prud’homale : vous êtes impliqué dans un conflit avec l’un de vos salariés. Exemple : contestation d’un licenciement.
• La protection pénale, disciplinaire et administrative. Exemple : l’administration publique engage des démarches à votre encontre pour non-respect des règles de sécurité.
• La protection sociale : un litige vous oppose à un organisme social, de prévoyance ou de retraite, URSSAF, CPAM…
• La protection commerciale : un litige vous oppose à vos fournisseurs, à votre franchiseur, à vos clients, à un concurrent déloyal. Exemple : votre fournisseur ne respecte pas les délais de livraison
• La protection immobilière : vous êtes impliqué dans un litige en tant que propriétaire ou locataire de vos locaux professionnels. Exemple : le propriétaire augmente exagérément votre loyer.

Que faut-il vérifier avant de souscrire une garantie Protection juridique professionnelle ?

Avant de souscrire, vérifiez bien les points suivants :

• Les domaines d’interventions couverts
• Les garanties en option
• Le plafond des frais de justice pris en charge (limité par dossier ou par année d’assurance)
• Les exclusions
• Les seuils d’intervention (la garantie peut intervenir uniquement si le litige en jeu est supérieur à un certain montant)
•  Les limites territoriales (France, Europe…)

Quel est le prix d’une assurance Protection juridique ?

Le tarif de votre protection juridique est calculé en fonction de 3 critères :

• Votre activité (code APE)
• Votre chiffre d’affaires
• L’effectif