Voici les 7 erreurs juridiques les plus fréquentes des négociants automobiles (et comment les éviter)En tant que négociant automobile, vous jonglez chaque jour avec des enjeux commerciaux, réglementaires et techniques. Mais il y a un terrain sur lequel la moindre erreur peut vous coûter cher : le juridique.
⚠️ 1. Ne pas faire signer de bon de commande détaillé
Sans bon de commande complet et signé, difficile de prouver ce que vous avez réellement vendu. Cela peut entraîner :
- Contestation sur l’état ou le kilométrage du véhicule
- Litiges sur les options comprises ou non
- Remboursements ou annulations imposées
✅ Astuce : utilisez un modèle clair, signé avant tout acompte, avec mentions légales, état du véhicule, garanties, conditions de vente.
⚠️ 2. Mal rédiger la clause de vente “en l’état”
Trop de pros pensent être protégés avec une mention vague du type “véhicule vendu en l’état”. En réalité, cette formule est souvent rejetée en cas de litige si elle ne s’accompagne pas de précisions.
✅ Astuce : décrivez l’état exact du véhicule (défauts connus, éléments non garantis) et gardez trace de toutes les communications client.
⚠️ 3. Oublier le droit de rétractation (en cas de vente à distance)
Si vous vendez par internet, vous êtes soumis à des règles spécifiques : droit de rétractation de 14 jours pour les particuliers, même pour les véhicules d’occasion.
✅ Astuce : précisez les modalités de rétractation dans vos CGV et prévoyez une procédure claire (formulaire, remboursement, délai).
⚠️ 4. Ne pas déclarer les réclamations à son assurance RC Pro ou PJ
Un client vous envoie un courrier recommandé ? Un avocat vous contacte ? Ne surtout pas attendre que ça s’envenime : votre responsabilité peut être engagée.
✅ Astuce : déclarez tout litige dès les premiers signes à votre assureur pour être pris en charge.
⚠️ 5. Mal gérer un problème de carte grise
Une erreur d’adresse, un retard, un document manquant… Et vous vous retrouvez avec un client bloqué qui menace d’aller au tribunal.
✅ Astuce : soyez rigoureux sur les pièces administratives, conservez toutes les preuves de dépôt, et prévoyez une clause “délais administratifs”.
⚠️ 6. Ne pas assurer sa défense en cas de plainte ou contrôle
Un simple contrôle DGCCRF ou une plainte d’un client peut déboucher sur des frais juridiques importants (avocat, huissier, expert).
✅ Astuce : souscrivez une protection juridique professionnelle, comme proposée chez AVL Assurez-vous Librement, pour anticiper ces situations.
⚠️ 7. Négliger les CGV (conditions générales de vente)
Beaucoup de négociants travaillent sans CGV claires. Or, ce document protège en cas de litige.
✅ Astuce : faites relire vos CGV par un professionnel ou demandez un accompagnement juridique dans votre contrat d’assurance.
🛡️ La bonne nouvelle ? Ces erreurs sont évitables
Chez AVL Assurez-vous Librement, nous accompagnons au quotidien des négociants automobiles dans toute la France pour :
- Mettre en place une assurance protection juridique pro adaptée
- Couvrir les risques avec une RC Pro spécialisée
- Éviter les erreurs juridiques coûteuses
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Voici Les 7 erreurs juridiques les plus fréquentes des négociants automobiles, en espérant vous avoir aider.
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