Une mutuelle d’entreprise doit obligatoirement être proposée par tous les employeurs. Fonctionnement, garanties minimales, salariés concernés et participation aux cotisations : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la complémentaire santé d’entreprise.
- Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
- Quelles sont les obligations d’une mutuelle d’entreprise ?
- Quels sont les avantages de la mutuelle collective ?
- Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise ?
- Mutuelle d’entreprise : pourquoi Alan ?
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Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
Mutuelle collective ou individuelle : quelle différence ?
Le rôle d’une mutuelle est simple : compléter les remboursements de l’Assurance maladie. Bien qu’il ne soit pas toujours obligatoire, ce contrat est en réalité indispensable car :
- la Sécurité sociale ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (sauf exception) ;
- l’Assurance maladie ne prend pas en charge tous les frais : les médecines douces ne sont pas remboursées par exemple.
🤔 Mutuelle, assurance ou complémentaire santé ?
Dans le langage courant, les termes « mutuelle », « complémentaire santé » et « assurance santé » ont la même signification : un contrat qui complète les remboursements de l’Assurance maladie. En pratique, il existe une petite différence :
- une complémentaire ou assurance santé est proposée par une compagnie d’assurance à but lucratif ;
- une mutuelle santé est proposée par un organisme à but non lucratif reposant sur un principe de solidarité entre ses membres.
La complémentaire santé peut prendre deux formes.
- La mutuelle collective : mise en place par l’entreprise, elle offre une couverture collective à l’ensemble des salariés. Ces derniers bénéficient de garanties identiques et ont l’obligation d’adhérer au contrat (hors exception).
- La mutuelle individuelle : elle est souscrite à titre individuel par un individu qui, généralement, ne dispose pas déjà d’une complémentaire santé collective. C’est le cas par exemple des travailleurs indépendants, des retraités ou des demandeurs d’emploi. L’adhésion se fait à titre volontaire et la couverture répond spécifiquement aux besoins de l’assuré.
Une complémentaire santé d’entreprise obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Cela fait suite à l’adoption de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la loi ANI (Accord national interprofessionnel).
La complémentaire santé d’entreprise doit impérativement :
- être proposée à tous les salariés, indépendamment de leur ancienneté, de leur poste ou encore de leur rémunération ;
- être à adhésion obligatoire : hors cas de dispense, les salariés ont l’obligation d’adhérer à la couverture collective ;
- respecter le cadre réglementaire en vigueur, notamment en ce qui concerne la prise en charge des cotisations par l’employeur et les garanties minimales du contrat.
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Quelles sont les obligations d’une mutuelle d’entreprise ?
Les salariés couverts par la complémentaire santé collective
La mutuelle santé d’entreprise doit couvrir tous les salariés disposant d’un contrat de travail. Elle doit donc être proposée par l’employeur à l’ensemble du personnel. Sauf exception, ont notamment l’obligation d’adhérer à la couverture collective :
- les salariés en CDI ;
- les salariés en CDD ;
- les apprentis.
💡 Et en cas de départ de l’entreprise ?
Au départ de l’entreprise, le salarié peut choisir de ne plus adhérer à la mutuelle d’entreprise. Sous certaines conditions, il peut continuer à bénéficier des garanties de la complémentaire santé collective pendant une certaine période. C’est ce qu’on appelle la portabilité.
Certains salariés peuvent refuser d’adhérer à l’assurance santé d’entreprise s’ils en font la demande. Cette possibilité est accordée :
- aux salariés couverts par la mutuelle collective de leur conjoint ;
- aux salariés disposant déjà d’une mutuelle individuelle lors de leur embauche ;
- aux salariés déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du contrat ;
- aux personnes bénéficiant de la CSS (Complémentaire santé solidaire) ;
- aux salariés à temps partiel ;
- aux salariés en CDD ;
- aux apprentis.
Les garanties minimales de la mutuelle collective
La réglementation définit également les garanties minimales et le niveau de remboursement accordé par la mutuelle d’entreprise. Le contrat doit obligatoirement prendre en charge le panier de soins minimal :
- le ticket modérateur sur les consultations, les prestations et les actes pris en charge par l’Assurance maladie (hors exception) ;
- le forfait journalier hospitalier (15 ou 20 € par jour, selon la nature de l’établissement) ;
- les frais dentaires à hauteur de 125 % de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale) pour les prothèses et l’orthodontie ;
- un forfait optique : il est accordé tous les 2 ans (tous les ans pour les enfants et en cas d’évolution de la vue) et son montant dépend du degré de correction (entre 100 € pour un verre simple et 200 € pour un verre complexe).
L’employeur est libre de proposer des garanties supplémentaires, à condition que ce socle minimal soit respecté.
Les cotisations des mutuelles santé d’entreprise
Dans le cadre de la loi ANI, l’employeur a l’obligation de prendre en charge au moins 50 % des cotisations de la complémentaire santé collective. Le reste est à la charge du salarié. Mais il peut aussi accorder une participation supérieure.
💡 Le saviez-vous ?
Un accord de branche ou une convention collective peut prévoir des conditions plus avantageuses pour les salariés. Par exemple, l’employeur peut être contraint de proposer une mutuelle collective :
- avec des garanties supérieures au panier de soins minimal ;
- couvrant les ayants droit des salariés ;
- dont il prend en charge plus de 50 % du coût.
Quels sont les avantages de la mutuelle collective ?
Les avantages de la mutuelle d’entreprise pour l’employeur
- La déductibilité des cotisations : les cotisations patronales peuvent être déduites du bénéfice imposable de l’entreprise.
- Des avantages sociaux : les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales (dans la limite des plafonds en vigueur). Quant aux entreprises de moins de 11 salariés, elles sont exonérées de forfait social.
- Un levier de fidélité : une mutuelle collective de qualité est un argument pour fidéliser ses salariés et attirer de nouveaux talents.
Les avantages de la mutuelle collective pour les salariés
- Des garanties avantageuses : la couverture est négociée au niveau de l’entreprise, voire du secteur. Elle est donc généralement plus avantageuse que celle proposée par une mutuelle individuelle.
- Un contrat personnalisable : les salariés peuvent souscrire des garanties complémentaires afin de personnaliser leur couverture santé.
- Un coût limité : le salarié n’a pas à payer l’intégralité du contrat car l’employeur doit a minima assumer la moitié du coût.
- Un avantage fiscal : les salariés peuvent déduire les cotisations obligatoires de leur revenu imposable.
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Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise ?
1️⃣ Analyser les besoins de son entreprise : les attentes d’une start-up, d’une TPE ou encore d’une PME ne sont pas les mêmes. Il faut donc choisir votre mutuelle selon la nature de votre entreprise, mais également les besoins de vos salariés.
2️⃣ Se renseigner sur les dispositions sectorielles : le choix d’une mutuelle d’entreprise peut être impacté par une convention collective ou un accord de branche. Ces dispositions sectorielles peuvent prévoir des modalités plus strictes que la réglementation, comme c’est le cas de la convention HCR par exemple.
3️⃣ Comparer les contrats : n’hésitez pas à réaliser des devis pour trouver la meilleure mutuelle d’entreprise. Pensez à analyser les garanties de base, les options, les services complémentaires ou encore les exclusions de garantie.
4️⃣ Instaurer le contrat : l’assurance santé collective doit être mise en place :
- selon les dispositions sectorielles (si elles existent) ;
- en leur absence, grâce à un accord collectif signé entre l’employeur et les représentants du personnel ;
- en cas d’échec ou pour les entreprises de moins de 50 salariés, par l’adoption d’une DUE (Décision unilatérale de l’employeur).
Mutuelle d’entreprise : pourquoi AVL ?
Avec Avl, mettre en place une mutuelle collective devient un jeu d’enfant.
- Une offre transparente : le tableau de garanties de notre assurance santé collective est facile à comprendre : 3 formules pour choisir en toute simplicité.
- Une gestion simplifiée : Alan vous accompagne dans toutes vos démarches administratives. Signature du nouveau contrat, portabilité des salariés, adhésion des nouveaux salariés, gestion des dispenses, suivi des remboursements… Vous pouvez gérer votre mutuelle d’entreprise en ligne, de façon 100 % autonome. Libérez-vous des contraintes du papier, et gagnez du temps pour vous concentrer sur votre cœur de métier !
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